Le projet de réforme du système international de taxation des sociétés transnationales dans le « cadre inclusif » de l’OCDE

Le « cadre inclusif » de l’OCDE négocie une réforme du système international de taxation des entreprises multinationales, dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et la course au moins-disant en matière de taxation des bénéfices des sociétés. Pour atteindre ces objectifs tout en garantissant que la réforme bénéficie de manière équitable aux pays développés et en développement, l’accord devrait idéalement réunir trois conditions : adopter une taxation unitaire d’une part suffisamment importante des bénéfices des multinationales ; adopter un taux minimum mondial effectif d’imposition des bénéfices des multinationales d’au moins 21% appliqué pays par pays et sans déduction des activités « réelles » ; adopter une clé de répartition Nord-Sud équitable de la taxation des bénéfices des multinationales.