Le reporting public pays par pays des grandes entreprises

Cet avis porte sur le rapportage public pays par pays des grandes entreprises. Les pertes fiscales pour les pays en voie de développement sont estimées à plus de 100 milliards US$. Ces pertes résultent des transferts de bénéfices pratiqués par les multinationales vers des territoires où le taux d’imposition est faible, voire inexistant. L’obligation pour les entreprises de publier des informations financières par pays où l’entreprise opère (ce qu’on appelle en anglais le Country-by-Country Reporting ou CBCR) est un moyen efficace pour s’attaquer à l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale. Le rapportage pays par pays est promu au niveau de l’OCDE, de l’Union européenne mais le cadre proposé jusqu’à aujourd’hui semble insuffisant pour lutter réellement contre l’évasion fiscale.