Sortir des incohérences entre le Traité sur la Charte de l’Energie et les accords multilatéraux en faveur du développement

Cet avis concerne les décisions à prendre avant l’échéance importante de juin 2022 dans le cadre du processus de renégociations en cours du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) conclu dans les années 1990. Cette échéance donne la possibilité de sortir des incompatibilités du TCE avec le droit européen et d’une série d’incohérences par rapport à des accords politiques plus récents. Ces accords sont notamment l’Agenda 2030 de Développement durable adopté par les Nations Unies, l’Accord de Paris sur le climat adopté par les 196 Parties de la COP21 et la série d’initiatives du Pacte vert pour l’Europe prises pour aider l’Union européenne (UE) à réaliser d’ici aux horizons 2030 et 2050 les objectifs de ces accords en faveur du développement. La mise en œuvre de ces engagements permet au commerce de devenir un instrument cohérent au service du développement durable, les choix de politique commerciale n’étant plus limités aujourd’hui à l’alternative entre favoriser le libre-échange ou le repli protectionniste.