Cadre belge
Cadre législatif:
La loi relative à la Coopération au développement, mars 2013
La loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative notamment les analyses d’impact préalables de la réglementation, janvier 2014
Arrêté royal relatif à la création d’un Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement, avril 2014
Arrêté royal relatif à la création d’une commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement , avril 2014
Déclaration de l’Etat fédéral, Régions et Communautés de la Belgique sur la cohérence des politiques en faveur du développement, mai 2014
Institutions belges:
Le Ministère de la Coopération belge au développement
L’Agence de simplification administrative et les analyses d’impact de réglementation
Cadre européen
Le concept de la cohérence des politiques en faveur du développement a émergé au niveau européen avec le Traité de Maastricht en 1992. L’article 208 du traité de Lisbonne a fait de la cohérence des politiques en faveur du développement une obligation légale. Par la suite, l’Union européenne a mis en place une série de mécanismes pour promouvoir la cohérence des politiques en faveur du développement.
Depuis 2005, l’UE évalue ses progrès et ceux des Etats membres en matière de cohérence des politiques en faveur du développement dans une série de domaines où cette cohérence est un enjeu crucial. Ces évaluations ont pris la forme de rapport biannuel sur la cohérence des politiques en faveur du développement.
A partir de 2010, un rapporteur spécial sur la cohérence des politiques en faveur du développement est désigné au Parlement européen. Depuis les élections européennes de mai 2014, Cristian Dan Preda est le rapporteur spécial sur la cohérence des politiques en faveur du développement au sein du Parlement européen.
Il existe d’autres initiatives pour promouvoir la cohérence des politiques en faveur du développement au niveau de l’Union européenne : des analyses d’impact obligatoires, des groupes de travail inter-services avec les différentes directions générales de la Commission, des groupes de travail informels avec les Etats membres, des mécanismes officiels et informels pour avoir plus d’informations sur l’impact de certaines politiques européennes dans les pays en développement.
Ces différents initiatives et mécanismes ne sont malheureusement pas suffisants pour contrer les effets néfastes de certaines politiques européennes dans les pays en développement. Il existe plusieurs organisations de la société civile qui analysent les politiques européennes en matière de cohérence des politiques en faveur du développement, dont la Confédération européenne des ONG d’urgence et de développement (Concord), European Centre for Development Policy Management (ECDPM), la Fondation Max van der Stoel. Différentes études d’ONG et d’académiques ont montré le manque d’efficacité de certains de ces mécanismes et le manque de volonté politique pour promouvoir la cohérence des politiques en faveur du développement¹.
Cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) essaie de promouvoir la cohérence des politiques en faveur du développement auprès des différents pays membres de cette organisation via des groupes de travail, la Revue par les Pairs mais aussi des études. En juin 2008, les Ministres membres de l’OCDE ont d’ailleurs adopté la Déclaration ministérielle de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement.