Le présent avis analyse la loi sur les matières premières critiques, le Critical Raw Material Act (CRMA, règlement (UE) 2024/1252), sous l’angle de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) et de la cohérence des politiques de développement durable (CPDD), telles que définies à l’article 208 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (UE) et dans la loi belge du 19 mars 2013. Le CRMA vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement et l’autonomie stratégique de l’UE ; il repose toutefois en grande partie sur les matières premières provenant de pays tiers, où l’extraction s’accompagne souvent de risques considérables en matière d’environnement, de droits humains et de gouvernance, ainsi que d’une faible création de valeur locale. Cette attention géopolitique et industrielle croissante portée aux matières premières critiques crée le risque que les partenariats soient principalement conçus en fonction des intérêts européens en matière d’approvisionnement, plutôt qu’en fonction d’objectifs de développement durable.

Dans ce contexte, le Conseil consultatif souligne que la mise en œuvre belge du CRMA doit contribuer à une politique des matières premières plus cohérente et plus équilibrée. Il encourage plus précisément la Belgique à :

1. Ancrer structurellement la réduction de la demande et le renforcement de la circularité, par le biais d’objectifs contraignants visant à réduire l’utilisation des matières premières primaires et de plans sectoriels axés sur la prévention, la réutilisation et l’allongement de la durée de vie.
2. Renforcer la transparence et la gouvernance inclusive, en garantissant un accès public et systématique à l’information, un suivi parlementaire, et une participation significative des communautés locales, des syndicats et des acteurs de la société civile dans les pays partenaires ;
3. Garantir le respect des normes en matière d’environnement, de droits du travail et de droits humains, notamment en soutenant l’espace civique et les acteurs locaux, via des financements structurels et des mécanismes de protection.
4. Garantir et renforcer les obligations contraignantes en matière de diligence raisonnable, notamment via une transposition ambitieuse de la directive CSDDD ; les systèmes de certification doivent rester complémentaires et ne pas remplacer une diligence rigoureuse.
5. Intégrer une approche sensible aux conflits, via des analyses de risques systématiques dans les projets et partenariats stratégiques, notamment dans les régions sensibles aux conflits ;
6. Orienter les partenariats stratégiques vers le développement durable, via des accords concrets et contraignants sur la création de valeur locale, la diversification économique, le travail décent et le respect de la marge de manœuvre politique des pays partenaires, sans compromettre ces objectifs par des politiques commerciales et d’investissement de l’UE.