29 avril 2025

Cet avis du Conseil consultatif sur la cohérence des politiques en faveur du développement (CCPD-ABCO) vise à assurer la prise en compte de la cohérence des politiques pour le développement telle que définie dans la loi de 2013 sur la Coopération au développement, dans les positions que prendra la Belgique dans le cadre du deuxième Sommet mondial pour le développement social (WSSD2). Ce sommet, qui se tiendra du 4 au 6 novembre 2025 à Doha au Qatar, au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, est une opportunité majeure d’accélérer « l’élimination de la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté » considérée par l’Agenda 2030 de l’Organisation des Nations Unies (ONU) comme « le plus grand défi à relever par l’humanité et une condition indispensable au développement durable ».

Le Conseil recommande donc que la Belgique intervienne :

1. en faveur d’une vision transversale cohérente du développement social, tenant compte de toutes les politiques (commerciale, financière, agricole, climatique, migratoire et de défense) ayant un impact sur le développement, et d’un renforcement du rôle de l’Organisation internationale du travail (OIT) au sein du système multilatéral, notamment par rapport au rôle des Institutions financières internationales, pour veiller au respect effectif de ses normes et à la mise en œuvre de ses Principes directeurs ;
2. en faveur d’une révision des politiques publiques qui sont en contradiction avec le socle des normes fondamentales du travail, avec les piliers de l’Agenda du travail décent, ou avec l’action normative de l’OIT, incluant les salaires minimums décents et la limitation des horaires de travail, indépendamment des dispositions en matière d’emploi ou des statuts migratoires ;
3. en faveur d’une évolution progressive du salaire minimum vers un salaire vital pour lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et en faveur du rôle primordial de la négociation collective en la matière ;
4. en faveur d’une transition de l’économie informelle vers l’économie formelle afin de concrétiser le droit à la protection sociale pour toutes et tous, le droit à la sécurité sociale étant inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et la protection sociale étant définie par l’OIT sous forme de systèmes de protection sociale et de financement à ancrer durablement dans les législations nationales ;
5. en faveur d’une attention particulière à la mise en place de mesures transformatives permettant de lutter contre toutes les formes de discriminations et d’exploitation à l’égard des femmes et des filles, en maintenant avec force la vision politique de la Déclaration de Beijing de 1995 ;
6. en faveur d’une conception du développement incluant d’une part la redevabilité des entreprises vis-à-vis du respect des droits de toutes les personnes travaillant dans leurs chaînes de production et d’approvisionnement et de celles affectées par leurs modèles de production et d’entreprise dans les pays en développement ; et incluant d’autre part le rôle de l’Etat pour ratifier, respecter et faire respecter les traités et conventions définissant les droits sociaux contre les pratiques de concurrence commerciale déloyale.
7. en faveur d’un renforcement des liens entre les dimensions environnementales et sociales du développement durable, avec une attention particulière au principe « leave no one behind », et en s’appuyant entre autres sur les Principes directeurs pour une transition juste vers des économies et des sociétés écologiquement durables pour tous, tels qu’adoptés par l’OIT en 2015 et en 2023.