La négociation en cours de la Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale
internationale attendue pour 2027 constitue une opportunité de réformer une gouvernance fiscale
mondiale historiquement peu favorable aux pays en développement. Cet avis du Conseil consultatif sur la Cohérence des Politiques en faveur du Développement plaide en faveur de positions de la Belgique sur la future Convention assurant que les objectifs et résultats des politiques de coopération au développement ne puissent pas être contrecarrés par les impacts de politiques fiscales internationales sur les pays en développement [1]. La priorité stratégique de cette convention est donc d’assurer que ces politiques internationales puissent soutenir, là où c’est possible, les objectifs du développement, en
instaurant une imposition effective et équitable des revenus générés par les multinationales et les
personnes fortunées. Le Conseil recommande que la Convention (1) entame une réforme de la fiscalité des multinationales reposant sur une imposition unitaire de leurs bénéfices mondiaux, sur une répartition équitable selon l’activité réelle dans chaque pays, sur un relèvement du taux minimum mondial à 25% et sur un reporting public pays par pays, (2) adopte des normes internationales pour une imposition équitable des personnes fortunées, incluant un impôt minimum mondial sur la richesse ainsi que la création d’un registre mondial des actifs et des bénéficiaires effectifs, (3) adopte une définition commune des flux financiers illicites, encadre les facilitateurs de ces flux et renforce les mécanismes d’échange d’informations entre Etats, et (4) aligne les systèmes fiscaux sur les objectifs de développement durable (ODD) afin de garantir la mise en œuvre de l’Agenda 2030 des Nations Unies [2] et de l’Accord de Paris [3].
